Conditions générales de vente
Conditions applicables aux ventes conclues avec Balinaisa, au showroom ou à distance.
Partie A : ventes aux particuliers
Article 1 : Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de mobilier et d’objets de décoration conclues entre Balinaisa SAS, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 948 801 808, TVA FR91948801808, dont le siège social est situé 13 rue Anders Celsius, 33470 Le Teich, showroom au 370 avenue de l’Aérodrome, 33260 La Teste-de-Buch, contact@balinaisa.com, 07 45 06 52 16 (« Balinaisa »), et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »), que la vente soit conclue au showroom ou à distance (courriel, téléphone, site balinaisa.com).
Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande et jointes à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.
Article 2 : Produits
Les produits sont décrits sur le site, dans le catalogue et sur le devis : dimensions, matières, usage (intérieur et extérieur, ou intérieur uniquement). Ils sont façonnés à la main dans des ateliers d’Indonésie à partir de bois naturel, massif ou recyclé. En conséquence, les variations de teinte, de veinage, de nœuds et de patine d’une pièce à l’autre, ainsi que l’apparition de fines fissures de surface sur le teck massif, sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut de conformité. Les photographies et les rendus de Balinaisa.ai sont illustratifs ; les dimensions sont données à ± 1 cm.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent l’éco-participation mobilier, indiquée séparément. Les frais de livraison, de montage et, le cas échéant, de fabrication sur mesure sont indiqués sur le devis avant la commande. Le prix applicable est celui du devis signé. Les devis sont valables un mois.
Les rendus et devis produits par Balinaisa.ai sont estimatifs et n’engagent pas Balinaisa : seul le devis adressé et signé fait foi.
Article 4 : Commande
La commande est ferme à la réception par Balinaisa du devis signé et de l’acompte de 50 % du prix total. Balinaisa en accuse réception par courriel, avec le rappel des produits, du prix, du délai et du mode de livraison. Pour une commande à distance, cet accusé de réception vaut confirmation du contrat sur support durable.
Article 5 : Paiement
Le solde est payable avant la livraison ou au retrait. Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire (Visa, Mastercard), au showroom ou à distance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 6 : Livraison
6.1. Les zones desservies, les délais et les frais sont indiqués sur la page « Livraison et conditions » et précisés sur le devis. Le délai de livraison ferme figure sur l’accusé de réception de la commande. À défaut de date indiquée, la livraison intervient dans les trente jours de la commande.
6.2. En cas de retard, le Client peut mettre Balinaisa en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).
6.3. Le Client vérifie l’état des colis en présence du livreur et porte sur le bon de livraison toute réserve précise. Il les confirme à Balinaisa par courriel dans les trois jours, avec des photographies, afin que Balinaisa puisse exercer ses recours contre le transporteur. Cette formalité ne prive pas le Client de ses garanties légales.
6.4. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession des produits.
6.5. Le Client peut retirer gratuitement sa commande au showroom, sur rendez-vous.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Pour une vente conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
7.2. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@balinaisa.com ou par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
7.3. Le Client renvoie ou restitue le produit, complet et dans son état d’origine, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client ; pour les pièces qui ne peuvent être renvoyées par la poste, leur coût est estimé, selon la destination, à environ 10 % de la valeur des pièces sur le bassin d’Arcachon, 12 % en France métropolitaine et 15 % en Europe, à titre indicatif. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
7.4. Balinaisa rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base de la livraison standard), dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
7.5. Exclusions (article L. 221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (dimensions, finitions, tissus ou coloris choisis à la commande et hors catalogue). Il ne s’applique pas non plus aux ventes conclues au showroom.
Article 8 : Garanties légales
8.1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d’un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact@balinaisa.com en décrivant le défaut, avec des photographies et la référence de sa commande.
8.3. Ne relèvent pas des garanties : les caractéristiques naturelles du bois décrites à l’article 2, l’usure normale, et les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination du produit (notamment un produit « intérieur uniquement » placé à l’extérieur) ou d’un défaut d’entretien.
Article 9 : Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Balinaisa jusqu’au paiement complet du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 6.4.
Article 10 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de balinaisa.com.
Article 11 : Médiation
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à Balinaisa, à contact@balinaisa.com. À défaut de solution dans un délai de 30 jours, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Balinaisa : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, qui se saisit en ligne sur cm2c.net ou par courrier à cette adresse. Le Client doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Balinaisa par une réclamation écrite.
Article 12 : Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Un Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Partie B : ventes aux professionnels
Article 13 : Champ d’application
La partie B s’applique aux ventes conclues avec un professionnel agissant pour les besoins de son activité (hôtellerie, restauration, architecture et décoration, revendeurs…). Les articles 2, 4, 6.1, 6.3, 6.5 et 9 de la partie A s’y appliquent également. Les conditions particulières du devis priment.
Article 14 : Prix et paiement
Les prix professionnels sont exprimés hors taxes. Sauf condition particulière du devis, un acompte de 50 % est versé à la commande et le solde avant la livraison. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 15 : Livraison et risques
Les délais de livraison sont indicatifs. Les risques sont transférés au Client professionnel à la remise des produits au transporteur, ou au retrait. Les réserves sont portées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (article L. 133-3 du Code de commerce), copie à Balinaisa.
Article 16 : Absence de rétractation, garanties
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Balinaisa garantit la conformité des produits au devis et la garantie des vices cachés ; toute réclamation relative à un défaut apparent est formulée dans les huit jours de la réception.
Article 17 : Responsabilité et juridiction
La responsabilité de Balinaisa est limitée au prix des produits concernés. Tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Balinaisa SAS, 13 rue Anders Celsius, 33470 Le Teich, contact@balinaisa.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ……………… / reçu le : ………………
- Référence de la commande et désignation du bien : ………………
- Nom du consommateur : ………………
- Adresse du consommateur : ………………
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
- Date : ………………